RÉSUMÉ
- Présentation du site web.
- Conditions générales d’utilisation du site web et des services proposés.
- Description des services fournis.
- Limitations contractuelles relatives aux données techniques.
- Propriété intellectuelle et contrefaçon.
- Limitations de responsabilité.
- Gestion des données personnelles.
- Droit applicable et juridiction compétente.
- Principales lois applicables.
- Glossaire.
- Médiation des consommateurs.
- Dispositions relatives à l’information et à la protection des consommateurs.
INFORMATIONS JURIDIQUES
1. Présentation du site
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site web www.proveventauto06.com (ci-après dénommé le « Site ») sont informés de l’identité des différentes parties impliquées dans sa création et sa maintenance :
S.A.S. au capital de 2 157 702 € / TVA
Numéro d’identification fiscale : 934773029
Créateur : Pro Vente Auto 06
L’éditeur est une personne physique ou morale.
Webmaster : Pro Vente Auto 06
2. Conditions générales d'utilisation du Site et des services proposés
L’utilisation de ce Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment ; il est donc conseillé aux utilisateurs du Site de les consulter régulièrement.
Ce Site est généralement accessible aux utilisateurs en permanence. Cependant, l’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance technique, auquel cas les utilisateurs seront informés à l’avance des dates et heures de ces opérations.
Pro Vente Auto 06 met à jour le Site régulièrement. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles sont toutefois opposables à l’utilisateur, qui est invité à les consulter aussi souvent que possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Ce site web a pour but de fournir des informations sur l’ensemble des activités de l’entreprise.
Pro Vente Auto 06 s’efforce de fournir les informations les plus exactes possible sur ce site. Cependant, elle décline toute responsabilité en cas d’omissions, d’inexactitudes ou de défauts de mise à jour, qu’ils soient imputables à elle-même ou à des tiers fournissant les informations.
Toutes les informations présentes sur ce site sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles d’être modifiées. De plus, ces informations ne sont pas exhaustives et peuvent faire l’objet de modifications intervenues depuis leur publication en ligne.
4. Limitations contractuelles relatives aux données techniques
Ce site web utilise la technologie JavaScript.
Le site web décline toute responsabilité en cas de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, les utilisateurs s’engagent à accéder au site à l’aide d’un matériel informatique à jour et exempt de virus, ainsi que d’un navigateur moderne.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçon
Pro Vente Auto 06 est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits d’utilisation sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, intégrale ou partielle, des éléments du Site est interdite, quel que soit le support ou le procédé utilisé, sans l’autorisation écrite préalable de Pro Vente Auto 06.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et fera l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Limitation de responsabilité
Pro Vente Auto 06 décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès à son site internet, que ce soit en raison de l’utilisation d’un matériel non conforme aux spécifications indiquées à la section 4 ou d’une erreur ou incompatibilité.
Pro Vente Auto 06 décline également toute responsabilité pour les dommages indirects (tels que perte de clientèle ou de chance) résultant de l’utilisation du site internet.
Les utilisateurs ont accès à des espaces interactifs (avec la possibilité de poser des questions via la rubrique contact). Pro Vente Auto 06 se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu publié dans cet espace qui enfreindrait la législation française applicable, notamment la réglementation relative à la protection des données. Le cas échéant, Pro Vente Auto 06 se réserve également le droit d’engager des poursuites civiles et/ou pénales à l’encontre de l’utilisateur, notamment en cas de contenu raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
7. Gestion des données personnelles
En France, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995. Lors de l’utilisation du Site, les informations suivantes peuvent être collectées : l’URL des liens par lesquels l’utilisateur a accédé au Site, son fournisseur d’accès à Internet et son adresse IP.
En tout état de cause, Pro Vente Auto 06 ne collecte de données personnelles auprès de l’utilisateur que pour certains services proposés par le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il les saisit lui-même. Il est alors informé du caractère obligatoire ou non de la fourniture de ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants du Code de procédure pénale. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle concernant l’utilisateur du Site n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sous quelque forme que ce soit à des tiers. Seule l’acquisition de Pro Vente Auto 06 et des droits y afférents permettrait la transmission de ces informations à l’acquéreur potentiel, lequel serait alors soumis aux mêmes obligations de conservation et de mise à jour des données que l’utilisateur du Site.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera régi par le droit français. La compétence exclusive appartiendra aux tribunaux de Lyon.
9. Principales lois en question
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative aux technologies de l’information, à l’archivage des données et aux libertés individuelles.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.
10. Glossaire
Utilisateur : Internaute se connectant au site web susmentionné et l’utilisant.
Données personnelles : « Informations permettant, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
11. Médiation des consommateurs
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord contacter Pro Vente Auto 06.
En second lieu, il peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS) :
Par courrier, en utilisant le formulaire de réclamation téléchargeable sur le site internet du médiateur, à l’adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS), 43 bis route de Vaugirard, CS 800016, 62197 Meudon Cedex ;
12. Dispositions relatives à l'information et à la protection des consommateurs
Obligation d’informer les consommateurs des mécanismes de médiation disponibles.
L’article R.111-1, adopté en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, dispose :
Article R.111-1 : « Aux fins des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article L.111-1, le professionnel doit fournir au consommateur les informations suivantes : […] 6. Les coordonnées du ou des médiateurs de consommation compétents relevant de sa juridiction, conformément à l’article L.616-1.»
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont tenus de permettre aux consommateurs de recourir à un mécanisme de médiation pour le règlement amiable de tout litige. Cette obligation découle de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1, les professionnels doivent faire figurer le nom et les coordonnées de leur médiateur sur leur site internet et dans leurs documents commerciaux.
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation a publié la liste de ses médiateurs agréés en ligne : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
À ce jour, une seule organisation professionnelle dispose d’un médiateur agréé pour les particuliers dans le cadre de la vente de véhicules neufs et d’occasion : MOBILIANS. Ce dispositif de médiation est ouvert aux professionnels non affiliés.
Vous pouvez contacter le médiateur MOBILIANS à l’adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS), 43 bis route de Vaugirard, CS 800016, 62197 Meudon Cedex.